La demande d'asile

La demande d’asile permet aux personnes qui craignent de subir de la persécution, de la torture ou des traitements inhumains dans leur pays d’origine de demander la protection du Canada. Si la décision finale est favorable, le demandeur d’asile obtient le statut de réfugié ou de personne protégée et est autorisé à rester sur le territoire canadien sans craindre un renvoi vers son pays d’origine.

La demande d’asile comporte trois grandes étapes :

Exception : ce motif ne sera pas considéré si la menace ou le(s) risque(s) découlent de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats

de la persécution en raison de sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou opinions politiques.

Exception : ce motif ne sera pas considéré si la personne est interdite de territoire pour grande criminalité, sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou crime organisée.

Qui peut présenter une demande d’asile ?

pour les personnes qui ne sont pas autorisées à faire une demande d’asile (leur demande a été jugée irrecevable et n’a jamais été référé à la CISR). C’est la seule manière pour eux de présenter leurs risques de persécution, de torture ou de mauvais traitement.

pour les personnes dont la demande d’asile a été refusée par la CISR , s’ils:

  • ​sont encore au Canada 12 après le refus ; et

  • peuvent présenter de nouveaux éléments de preuve qui sont devenues disponibles après le rejet de leur demande (ou qu'ils ne pourriez pas raisonnablement présenter avant le rejet).

Pour obtenir le statut de réfugié ou de personne protégée, vous devez démontrer que vous correspondez à la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 (reprise à l’article 96 de la LIPR), ou à la définition de personne à protéger (article 97 de la LIPR).

➔ Une personne réfugiée

Elle se trouve à l’extérieur de son pays d’origine ou de résidence habituelle car elle ne peut pas y être protégée et ne peut pas y retourner par crainte d’être persécutée en raison de :


(Les exemples s’affichent au survol de la souris)

Men Jumping

Exemples :

Groupe ou minorité ethnique ou linguistique.

Sa race

Crowd Praying

Exemples :

Minorité religieuse, personne convertie.

Sa religion

Woman in Crowd with Megaphone

Exemples :

Opposant au gouvernement réel ou perçu, défenseur des droits humains, journalistes.

Ses opinions politiques

Flags from Different Countries

Sa nationalité

Young People Demonstrating

Exemples :

Violence sexuelle, orientation sexuelle, identité de genre.

Son groupe social

➔ Une personne à protéger

Elle se trouve au Canada et ne peut pas retourner dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence habituelle car elle risquerait d’y subir :

  • de la torture,

  • une menace à sa vie, ou des traitements ou peines cruels et inusités.

C’est la SPR de la CISR qui rendra une décision sur votre demande d’asile et qui conclura si vous êtes une personne réfugiée ou une personne à protéger. En pratique, ces deux statuts vous protègent de la même manière et vous donnent les mêmes droits au Canada.

Dans quels cas puis-je ne pas être autorisé à faire une demande d’asile ?

 

Même si vous correspondez à la définition de personne réfugiée ou de personne à protéger, votre demande d’asile sera irrecevable (c'est à dire qu'elle ne sera pas transmise à la SPR de la CISR ou que vous ne serez pas autorisé à faire une demande d'asile au Canada) si vous êtes dans l’une ou plusieurs de ces situations :

Qui peut présenter une demande d’asile ?

Plane Icon

You are subjected to a removal order from Canada.

Map Icon

You entered Canada from the United States through an official point of entry (exceptions apply).

Gavel Icon

You have applied for asylum in Canada in the past and your application has been rejected, deemed inadmissible or withdrawn.

Official Building Icon

You have already applied for asylum in the United States, United Kingdom, Australia or New Zealand (whether it is being processed, refused or withdrawn).

Globe Icon

You already have refugee status in another country where you can be returned.

No Trespassing Icon

You are inadmissible to Canada for reasons of security, crime or violation of human rights.

C’est l’ASFC ou IRCC qui va déterminer si votre demande d’asile est recevable.

Notez que l’examen de recevabilité ne concerne pas les raisons pour lesquelles vous demandez la protection du Canada, mais seulement votre droit de déposer une demande d’asile. Si votre demande d’asile est recevable, elle sera transmise à la SPR de la CISR.

ATTENTION :

Lors de l’entrevue de recevabilité, si vous ne parvenez pas à prouver votre identité ou si l’agent d’immigration estime que vous représentez une menace pour le Canada, vous pourriez être placé en détention, même si votre demande d’asile est recevable.

Comment soumettre la demande d’asile ?

 

Toute demande d’asile se présente depuis le territoire canadien :

  • lors de votre arrivée à la frontière canadienne

  • ou à l’intérieur du territoire canadien si vous vous trouvez déjà au Canada.

Vous arrivez à la frontière canadienne.

➔ Vous pouvez demander l’asile à un point d’entrée officiel (aéroport, port maritime ou poste frontalier terrestre) auprès de l’ASFC.

➔ Dans cette situation, vous devrez remplir les formulaires qui vous seront remis par un agent de l’ASFC (sauf le FDA).

➔ L’agent de l’ASFC vous recevra en entrevue pour déterminer la recevabilité de votre demande d’asile.

Map Icon

Si vous décidez de traverser la frontière canadienne depuis les États-Unis de manière irrégulière, c’est-à-dire en dehors des postes de frontières officiels :

  1. Vous serez arrêté par la GRC.

  2. Vous serez emmené au poste de frontière officiel le plus proche pour demander l’asile auprès d’un agent de l’ASFC.

Vous êtes déjà au Canada.

➔ Si vous vous trouvez déjà sur le territoire canadien, vous pouvez présenter votre demande d’asile dans un bureau local d’IRCC.


➔ Dans cette situation, vous devez remplir à l’avance tous les formulaires requis de la demande, y compris le FDA, et les remettre en personne à un agent d’IRCC.

IRCC déterminera si la demande d’asile est recevable.

Canadian Flag Icon

En raison de la pandémie, et jusqu’à nouvel ordre, vous pouvez entamer votre processus de demande d’asile en envoyant un courriel à IRCC :

IRCC.RefugeeClaim-Demandedasile.IRCC@cic.gc.ca

Pour plus d’instructions, veuillez consulter la page Présenter une demande d’asile depuis le Canada.

Exclamation Point Icon

Votre demande d’asile est

recevable.

➔ Vous obtenez le document du demandeur d’asile (DDA ou « papier brun ») qui confirme que vous avez présenté une demande d’asile et que vous êtes admissible à l’assurance-maladie du PFSI.

➔ Si vous arrivez à la frontière, vous recevez le formulaire FDA que vous devez remplir et soumettre à la SPR de la CISR au plus tard 15 jours après la date à laquelle votre demande d’asile a été transmise à la SPR de la CISR.

Checkbox Icon
Cross Icon

Votre demande d’asile est irrecevable.

➔ Vous pourriez recevoir une mesure de renvoi.

 

➔ Vous pourriez être autorisé à présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et recevoir un document du demandeur d’asile. 

 

 Vous arrivez à un poste frontalier officiel du Canada en provenance des États-Unis.

➔ Le gouvernement canadien a conclu un accord avec les États-Unis qui prévoie qu’un demandeur d’asile doit déposer sa demande dans le premier pays sûr dans lequel il arrive : on parle de « l’entente des tiers pays sûrs ».


➔ Cela signifie que si vous franchissez la frontière canadienne depuis les États-Unis à un poste frontalier officiel, vous ne pourrez pas demander l’asile au Canada et serez renvoyé aux États-Unis.

Des exceptions s’appliquent pour lesquelles vous pourriez être autorisé à présenter une demande d’asile malgré l’entente : par exemple si vous avez de la famille au Canada, si vous êtes un mineur non-accompagné ou si vous avez un document valide canadien.

American Flag Icon

➔ Le formulaire de fondement de la demande d’asile (FDA) est très important puisqu’il contient les raisons de votre demande de protection du Canada.

➔ Depuis 2017, au Québec seulement, il est possible de de remplir le FDA de manière partielle. La CISR considérera que le formulaire est rempli si vous répondez aux questions 1, 8, 9, 10, 11 et 12.

➔ Cette mesure provisoire est en vigueur jusqu’à nouvel ordre et permet de faciliter le processus pour les personnes qui n’ont pas trouvé d’avocat au moment de déposer leur demande d’asile.

➔ Par la suite, vous serez invité à compléter les autres questions du formulaire (notamment vos risques en cas de retour) avec l’aide de votre avocat ou représentant.

Sticky Notes on Board

Informations importantes sur le FDA (Fondement de la demande d’asile)

Les détails s’affichent au survol de la souris.

➔ Vous pouvez demander un permis de travail gratuitement, en même temps que votre demande d’asile, en cochant la case correspondante dans le formulaire intitulé Annexe 12.

➔ Pour plus d’informations sur les services accessibles aux demandeurs d’asile au Québec, veuillez consulter le Guide des services offerts aux personnes demandeuses d’asile par le gouvernement du Québec.

➔ Pour plus de détails sur les droits et obligations des demandeurs d’asile, veuillez consulter notre Foire aux Questions (FAQ).

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À NOTER

Les détails s’affichent au survol de la souris.

Comment se préparer à l’audience de la demande d’asile ?

Si votre demande d’asile est recevable, elle sera transmise à la SPR de la CISR qui vous entendra sur les risques que vous encourez en cas de retour dans votre pays d’origine lors d’une audience devant un commissaire de la SPR.

 

Pour rendre une décision sur votre demande d’asile, le commissaire se basera sur les informations fournies dans le formulaire FDA, votre témoignage durant l’audience et l’ensemble des preuves soumises.

Les éléments pris en compte par le commissaire seront notamment les suivants :

ID Icon

Your identity.

Examples: passport, national identity card.

House Icon

The inability to settle safely in any other region of your home country.

Examples: documents that show you tried to escape to another area, reports that prove the problem exists across the country.

Thunderbolt Icon

The risks of persecution in your country of origin.

Examples: police reports, medical records, photos, affidavits, letters from healthcare professionals, proof of membership in a political or religious group, notes or recordings of threats against you.

Speech Bubble Icon

Your credibility.

Shield Icon

The lack of protection from your government.

Examples: national reports on lack of government protection or police corruption, unanswered complaints to the police, evidence that your persecutor is a state agent.

Il est fortement recommandé de préparer l’ensemble de ces documents, ainsi que l’audience, en consultation avec votre avocat ou votre représentant juridique.

Pour plus de détails concernant l’audience de la demande d’asile, vous pouvez :

Que se passe-t-il après l’audience ?

Le commissaire peut communiquer sa décision de vive voix lors de l’audience, ou par courrier après l’audience. 

Votre demande d’asile est acceptée.

➔ Vous obtenez le statut de réfugié ou de personne protégée.

➔ Vous êtes autorisé à rester au Canada et ne risquez plus d’être renvoyé dans votre pays d’origine.

➔ Vous pouvez demander un CSQ (gratuit) ainsi qu’une carte d’assurance maladie provinciale auprès de la RAMQ.

➔ Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente dans laquelle il est possible d’inclure les membres de votre famille au Canada et à l’étranger (époux, conjoint de fait, enfants à charge).

Checkbox Icon

Votre demande d’asile est rejetée.

➔ Vous pouvez décider de quitter volontairement le Canada.

➔ Vous avez un délai de 15 jours à partir de la réception de l’avis pour contester la décision devant la SAR de la CISR et vous êtes autorisé à rester au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

➔ Si votre appel à la SAR est rejeté, ou si vous n’étiez pas éligible pour contester la décision de la SPR devant la SAR, vous avez un délai de 15 jours à partir de la réception de la décision pour présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire  à la Cour fédérale.

Cross Icon

Pour plus de détails sur la demande d’asile, pensez à consulter les sources officielles :

Exclamation Point Icon

Les informations présentées sur cette page ne constituent pas un avis juridique. Il est important de consulter un avocat ou un juriste avant de prendre une décision.

Book Icon

Lexique

 

CISR :

Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ce tribunal administratif indépendant est responsable de rendre les décisions concernant les demandes d’asile à travers la SPR.

ASFC :

Agence des services frontaliers du Canada. Les bureaux de ces agences fédérales sont situés aux frontières terrestres, maritimes et aériennes du Canada. Les agents de l’ASFC prennent des décisions relatives aux entrées et aux renvois du Canada. 

 
 

Cour Fédérale :

Tribunal canadien qui tranche des litiges liés à l’immigration par exemple.

CSQ :

Certificat de sélection du Québec. Ce document émis par le MIFI (Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration) permet de s’établir au Québec et d’obtenir la résidence permanente canadienne.

 
 

DDA :

Document du demandeur d’asile. Ce document est une preuve que la personne qui le détient a présenté une demande d’asile et qu’elle a droit à l’assurance-maladie du PFSI. Dans certains cas, il peut également servir à confirmer l’identité (demande de prestations provinciales). Il est remis au demandeur une fois que sa demande d’asile a été transmise à la SPR du CISR ou lorsque celui-ci n’est pas autorisé à présenter une demande d’asile mais qu’il est admissible à l’ERAR.

ERAR :

Examen des risques avant renvoi. Cet examen, lorsqu’il est favorable, permet au demandeur qui a reçu une mesure de renvoi du Canada d’éviter un retour dans son pays d’origine et d’obtenir le statut de personne protégée. L’examen des risques avant renvoi est mené par un agent d’IRCC selon les mêmes critères que la demande d’asile : il permet d’évaluer si le demandeur s’expose à des risques et dangers liés aux peines ou traitements cruels et inusités, à la persécution, la torture ou la menace pour la vie en cas de retour dans son pays d’origine.

 
 

FDA :

Formulaire de fondement de la demande d’asile. Le formulaire FDA sert à présenter une demande d’asile à la SPR. Ce formulaire est remis au demandeur d’asile par un agent de l’ASFC lors de son arrivée à un point d’entrée. Il est aussi accessible en ligne pour les demandeurs qui sont déjà sur le territoire canadien.

 

GRC :

Gendarmerie royale du Canada. Il s’agit du corps de police national du Canada, responsable par exemple de la police municipale et de la collecte de renseignements pour la sécurité du pays.

IRCC :

Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada. Il s’agit du ministère responsable des programmes et des services d’immigration, d’établissement, de réinstallation des réfugiés de l’étranger et de citoyenneté.

 

LIPR :

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui définit, entre autres, les notions de réfugié et de personne à protéger.

 

PFSI :

Programme fédéral de santé intérimaire. Cette couverture médicale offre une protection en soins de santé limitée et temporaire aux réfugiés, personnes protégées, demandeurs d’asile, personnes détenues et victimes de traite de personnes. Cette couverture prend fin lorsque la personne bénéficie du régime d’assurance maladie de la province où elle réside, généralement à l’obtention de la résidence permanente ou d'un CSQ. Si une personne se voit imposer une date de renvoi, la couverture se termine à cette date. 

 

RAMQ :

Régie de l’assurance maladie du Québec. Il s’agit de la couverture médicale provinciale offerte aux personnes réfugiées, aux personnes protégées, aux résidents temporaires (dans certaines conditions), aux résidents permanents et aux citoyens canadiens. Les titulaires de la RAMQ peuvent accéder aux soins de santé gratuits et au remboursement d’une partie du coût des médicaments prescrits.

 

Résidence permanente :

La résidence permanente permet d’immigrer légalement sur le territoire canadien pour une durée illimitée. Les résidents permanents reçoivent une carte renouvelable qui leur permet de voyager et de s'identifier. Il n'est pas nécessaire de renouveler cette carte pour maintenir le statut de résident permanent. Un résident permanent peut généralement demander la citoyenneté canadienne après 3 ans au Canada.

 

SAR :

Section d’appel des réfugiés. Cette entité dépend du CISR examine les appels contre les décisions de la SPR.

 

SPR :

Section de la protection des réfugiés. Cette entité dépend du CISR et rend les décisions sur les demandes d’asile.