Foire aux questions (FAQ)

Cliniques juridiques

Comment fonctionnent les cliniques juridiques Solutions Justes et Roger Snelling ?


Actuellement en période de pandémie, nos bureaux restent fermés au public et notre équipe travaille entièrement à distance. Pour cette raison, veuillez nous transmettre votre demande directement par courriel ou téléphone, en prenant soin de nous expliquer votre situation et vos interrogations et de nous laisser vos coordonnées. Une personne de notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais, soit pour répondre directement à votre question, soit pour vous demander plus de détails. Selon la complexité de votre situation, nous pourrions vous joindre à nouveau pour un suivi quelques jours plus tard, s’il nous est nécessaire de faire des vérifications préalables afin de mieux vous orienter.
En fonction de vos ressources financières, de votre vulnérabilité et de votre précarité, ainsi que de nos capacités disponibles, vous pourriez bénéficier de notre intervention ou de notre représentation juridique qui justifiera un accompagnement à plus long terme. Dans ce cas, votre pleine collaboration sera nécessaire.




Quelle est la différence entre une information juridique et un avis juridique ?


Il est important de comprendre cette différence puisque nos cliniques fournissent seulement de l’information juridique, en plus des références et des services d’accompagnement.
Une information juridique reste neutre et objective puisqu’elle présente des renseignements généraux sur la loi et les options possibles, sans recommandation sur la meilleure voie à suivre. À l'inverse, un avis juridique implique une analyse de l’application de la loi à la situation particulière de la personne et, souvent, une recommandation de la meilleure voie à suivre. En résumé, une information juridique peut se présenter sous la forme d’une clarification ou d’une explication de loi et un avis juridique pourrait être une recommandation lorsque plusieurs options ou interprétations existent.
Au Québec, seuls les avocats, les notaires et les consultants accrédités peuvent fournir des avis juridiques.




Comment distinguer l’immigration humanitaire de l’immigration économique ?


L’immigration humanitaire est dite « involontaire » : elle concerne les personnes déplacées, en exil, réfugiées et demandeuses d’asile qui ont quitté leur pays d’origine et s’installent dans leur pays d’accueil parce qu’elles craignent pour leur vie et souhaitent bénéficier de la protection internationale du Canada (exemples : un résident apatride, un réfugié réinstallé, un résident permanent pour motifs humanitaires). Les personnes sans statut qui souhaitent rester au Canada pour des raisons humanitaires sont également concernées.
À l’inverse, l’immigration économique est dite « volontaire » : elle concerne les personnes qui déménagent de leur pays d’origine vers leur pays d’accueil pour des raisons professionnelles et/ou personnelles (exemples : un touriste en vacances avec un visa de visiteur, un résident temporaire recruté dans son pays d’origine pour combler une pénurie de main d’œuvre dans son pays d’accueil, un travailleur qualifié qui obtient la résidence permanente grâce à son profil professionnel et/ou personnel etc.)
Au sein de nos cliniques juridiques, nous ne proposons pas de consultations individuelles et de services d’accompagnement aux immigrants économiques. Cependant, nous pouvons leur fournir de l’information générale et les orienter vers les organismes adaptés.





Aide juridique

Quelle est la différence entre un avocat en immigration et un consultant en immigration ?


Le consultant en immigration doit être accrédité par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada et l’avocat en immigration doit être membre en règle du barreau d’une province. Les deux professions peuvent proposer des consultations sur des sujets de droit de l’immigration et sont autorisées à représenter le demandeur à une audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Contrairement au consultant, seul l’avocat peut représenter son client devant les tribunaux, comme par exemple la Cour fédérale, et recevoir un mandat d'aide juridique.




Qu’est-ce que l’aide juridique et comment puis-je en bénéficier ?


Il s’agit d’une aide financière pour des services juridiques. Les personnes admissibles peuvent accéder à des services de conseil et de représentation devant les tribunaux de manière gratuite ou sur contribution. L’aide juridique permet donc de couvrir totalement ou partiellement les frais d’un avocat lors d’une procédure d’immigration par exemple. Votre admissibilité dépendra de votre situation financière et de la nature de votre problème juridique.
En immigration, cette aide est disponible pour diverses procédures ( liste non exhaustive) : demande d’asile, arrestation, consultation d’avocat et audition pour révision de détention, enquête devant la Section de l’immigration pour mesure de renvoi, demande de résidence permanente pour motifs humanitaires, perte de résidence permanente, perte de statut de réfugié, appel d’une mesure de renvoi à la Section d’appel de l’immigration, appel devant la Section d’appel des réfugiés suite à une demande d’asile refusée, perte de citoyenneté ou toute question relative à la citoyenneté canadienne etc.
À titre d’exemple, une personne seule qui travaille 35 heures par semaine au salaire minimum pourrait être admissible à l’aide juridique gratuite, dépendant de ses biens et avoirs liquides. Pour plus de détails, veuillez consulter les tableaux suivants :

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, contactez le bureau d’aide juridique.





Accès aux services

Est-ce que mon enfant peut aller à l'école si j'ai un statut d'immigration précaire ou si je suis sans statut d'immigration ?


Oui, depuis l’adoption de la Loi 144 en novembre 2017, le droit à l’instruction gratuite ne dépend pas du statut d’immigration. Tous les enfants qui habitent au Québec peuvent désormais aller à l’école gratuitement jusqu’à la fin du secondaire, ou jusqu’à leur 18 ans.
ATTENTION : Les enfants mineurs de parents visiteurs du Canada ne peuvent pas fréquenter l’école primaire et secondaire sans CAQ (Certificat d’acceptation du Québec) et permis d’études.




Puis-je étudier pendant que ma demande d'asile est en cours ou si celle-ci a été refusée ?


Si vous avez plus de 18 ans et que vous souhaitez suivre un programme d’études de plus de six mois, vous devrez obtenir un CAQ (Certificat d’acceptation du Québec), un permis d’études et payer les frais de scolarité qui s’appliquent aux étudiants internationaux.
Exceptions : Si vous avez obtenu le statut de réfugié et que vous n'êtes pas encore résident permanent, si votre demande humanitaire a été acceptée ou si votre pays d’origine a une entente avec le Québec, vous paierez les frais de scolarité qui s’appliquent aux résidents du Québec.
ATTENTION : Si vous résidez au Québec mais que vous n’avez pas de statut d’immigration légal, vous ne pourrez pas obtenir de CAQ et de permis d’études depuis le Canada.




À quels services ai-je droit en tant que demandeur d’asile, personne réfugiée ou personne sans statut ?


​​​​​​​​​​​​​​ ​​​​​​​​​​​​​​ ​​​​Certains organismes communautaires dédiés aux familles proposent des alternatives aux garderies subventionnées. La liste de ces services par territoire se trouve ici (cliquez d’abord sur la carte puis sélectionnez « Organisme communautaire dédié aux familles » dans le menu déroulant en haut à droite, sous le bandeau bleu).




Quels sont mes droits en tant que demandeur d’asile au Canada ?


Toute personne qui demande l’asile a le droit de séjourner et travailler temporairement sur le territoire canadien mais aussi d’accéder à des services de première nécessité (couverture de soins de santé du PFSI, cours de français, aide sociale selon certaines conditions), le temps d’obtenir une réponse concernant le statut de réfugié. Les enfants demandeurs d’asile ont le droit d’aller à l’école.
Si votre demande d’asile a été refusée, vous continuez d’avoir accès à ces mêmes services tant que vous ne recevez pas de date de renvoi (et même jusqu’à une telle date, le cas échéant). Pour bénéficier de ces services, vous devez effectuer les démarches d’immigration nécessaires (rassembler les documents et preuves nécessaires, soumettre la demande d’asile et la demande de permis de travail), avec ou sans conseil et aide juridiques.




Quels sont mes droits en tant que titulaire d'un permis de séjour temporaire ?


Tout titulaire d'un permis de séjour temporaire est autorisé à résider sur le territoire canadien, à demander un permis de travail (dans la plupart des cas) et à accéder à des services de première nécessité (couverture de soins de santé de la RAMQ, aide sociale discrétionnaire dans certaines situations d'urgence, garderie subventionnée selon certaines conditions, allocations familiales si vous avez résidé au Canada au cours des 18 derniers mois, allocation logement si votre permis a été émis pour des raisons de protection).





Super visa et court séjour

Qu’est-ce qu’un super visa et comment en faire la demande ?


Le super visa est un visa temporaire qui permet aux parents et aux grands-parents de citoyens canadiens ou de résidents permanents de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants au Canada pendant une durée maximale de 2 ans. La validité de ce visa à entrées multiples peut aller jusqu’à 10 ans.
La demande peut se faire en ligne ou par courrier, obligatoirement depuis l’extérieur du Canada. Pour présenter une demande, vous devez fournir une lettre d’invitation de l’enfant ou du petit-enfant à qui vous souhaitez rendre visite (comprenant notamment leur promesse de soutien financier pendant la durée totale de votre séjour). Vous devrez également vous soumettre à un examen médical à des fins d’immigration. Dans certains cas, vous devrez également fournir vos données biométriques.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page du site d'IRCC. Pour des séjours au Canada de moins de 6 mois, il est possible de demander un simple visa de visiteur.




Quelle est la différence entre un super visa et une demande de parrainage parent/grand parent ?


Le super visa permet seulement de séjourner temporairement au Canada pour une durée maximale de 2 ans, alors que le parrainage permet d’obtenir la résidence permanente canadienne. Les deux démarches se distinguent également au niveau des frais et des délais, mais aussi au niveau des droits et des obligations du demandeur une fois que le parent ou le grand-parent se trouve sur le territoire canadien. La demande de super visa peut se faire en tout temps tandis que le parrainage est soumis à des quotas et fonctionne sur un système de tirage.




Comment prolonger mon séjour au Canada en tant que visiteur ?


Une fiche de visiteur permet aux personnes qui arrivent au Canada de séjourner sur le territoire pendant une période supérieure à 6 mois et à ceux qui se trouvent déjà au Canada de prolonger leur séjour (dans ce cas la demande doit être présentée au moins 30 jours avant l’expiration du statut en cours). Pour plus de détails, veuillez consulter la page du site d'IRCC.





Résidence permanente

Je suis titulaire de la résidence permanente au Canada, quels sont mes droits et obligations ?


À NOTER Lorsqu’un résident permanent devient citoyen canadien, il peut également voter, détenir un passeport canadien, se présenter à une élection et occuper un emploi qui requiert une autorisation de sécurité de haut niveau.




Peut-on me déporter si je suis résident permanent ?


Contrairement aux citoyens canadiens, les résidents permanents ne sont pas protégés d’une potentielle expulsion du Canada dans certaines situations précises. Par exemple, un résident permanent peut être renvoyé du territoire pour des raisons de sécurité, de criminalité organisée, de crimes internationaux ou de fausses déclarations. Même un réfugié peut être renvoyé du Canada dans des circonstances très exceptionnelles.





Citoyenneté

Est-ce que mon enfant né au Canada est citoyen canadien ?


Oui, toute personne qui naît au Canada est automatiquement citoyen canadien, peu importe le statut d’immigration de ses parents.




Comment devenir citoyen canadien ?


Pour obtenir la citoyenneté canadienne, vous devez être résident permanent, avoir habité au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années (1095 jours), avoir produit votre déclaration de revenus si vous étiez tenu de le faire, réussir un examen de citoyenneté et prouver vos compétences linguistiques en français ou en anglais (pour les personnes âgées de 18 à 54 ans seulement).
À NOTER Le temps passé au Canada comme résident temporaire ou comme personne protégée avant d’être résident permanent peut compter dans le calcul des 1095 jours. Vous pouvez ainsi cumuler une demi-journée pour chaque jour au Canada au cours des cinq dernières années, avant de devenir résident permanent, pour un maximum de 365 jours.
Pour plus de détails sur la demande de citoyenneté, pensez à consulter la page d'IRCC correspondante.




Puis-je obtenir la citoyenneté si j’épouse un citoyen canadien ?


Le mariage avec un citoyen canadien ne permet pas d’obtenir la citoyenneté canadienne. En revanche, un citoyen canadien peut parrainer son conjoint pour qu’il devienne résident permanent. En effet, pour présenter une demande de citoyenneté canadienne, il faut d’abord devenir résident permanent du Canada. Par la suite, le conjoint pourra obtenir la citoyenneté s’il répond aux exigences requises.





Couverture médicale

Qui peut bénéficier d'une couverture médicale gratuite ?


Selon votre statut d’immigration, vous pourriez être admissible à l’assurance maladie de la RAMQ, à l’assurance médicaments de la RAMQ ou au PFSI : Si vous souhaitez plus d'informations concernant la couverture médicale des enfants mineurs présents au Québec, vous pouvez consulter la question intitulée "Mes enfants, présents avec moi au Québec, peuvent-ils bénéficier du régime public d’assurance maladie du Québec (RAMQ) ?" Si vous résidez au Québec sans statut d’immigration ou avec un statut d’immigration précaire qui vous empêche d’accéder à une couverture médicale (RAMQ, PFSI ou assurance privée), vous pouvez contacter la Clinique pour les personnes migrantes à statut précaire de l’organisme Médecins du Monde et demander à bénéficier de services sociaux et de santé gratuits.




Quelle est la différence entre le PFSI et la RAMQ ?


Le PFSI est la couverture médicale des réfugiés, personnes protégées, demandeurs d’asile, personnes détenues et victimes de la traite. C'est une protection en soins de santé gratuite, mais temporaire et avec des enjeux d'accès (plusieurs cliniques ne l'acceptent pas). Elle prend fin lors d'un changement de situation, généralement lorsque le titulaire accède au régime d’assurance maladie de la province où il réside, suite à l’obtention de la résidence permanente ou de la citoyenneté canadienne par exemple. La RAMQ est la couverture médicale provinciale du Québec pour les réfugiés, personnes protégées, résidents temporaires (dans certains cas), résidents permanents et citoyens canadiens. Elle permet d'accéder aux soins de santé gratuits et au remboursement d’une partie du coût des médicaments prescrits.




Mes enfants, présents avec moi au Québec, peuvent-ils bénéficier du régime public d’assurance maladie du Québec (RAMQ) ?


Les enfants présents au Québec, qu’ils soient nés au Québec ou non, peuvent désormais bénéficier de la RAMQ. Depuis le 22 septembre 2021, tous les enfants peuvent accéder au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments, même si leurs parents sont sans statut ou ont un statut d'immigration précaire. Les enfants nés au Québec peuvent obtenir une attestation temporaire d’inscription à la RAMQ. Pour être admissible, il faut démontrer que les enfants ont l’intention de rester au Québec pendant une durée minimale de six mois, qu’ils soient nés sur le territoire ou non, sont admissibles.





Demande d'asile et demande humanitaire

Quelles sont les différences principales entre une demande d’asile et une demande humanitaire ?


La demande d’asile permet d’obtenir le statut de réfugié ou de personne protégée. Ce statut d’immigration donne le droit de rester au Canada et de demander la résidence permanente. Pour obtenir une décision positive à la demande d'asile, il faut correspondre à la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 ou de personne à protéger au sens de l’article 97 de la LIPR.
La demande humanitaire permet d’obtenir la résidence permanente au Canada lorsque les considérations humanitaires présentes sont suffisantes pour la justifier. Cette demande est seulement accessible aux personnes qui répondent aux conditions requises et la décision rendue dépend de l’agent d’immigration qui évalue le dossier. Elle se présente lorsque toutes les autres alternatives pour immigrer de manière permanente au Canada ont été épuisées ou lorsque c’est la seule option disponible et s’adresse généralement aux personnes qui résident déjà sur le territoire canadien.
Les procédures, les motifs et les critères d’admissibilité pour les deux demandes sont très différents :




Quelle est la différence entre un demandeur d’asile et un réfugié ?


Un demandeur d’asile est une personne qui se trouve sur le territoire canadien et dont la demande d’asile est en cours de traitement tandis qu’un réfugié est une personne dont le statut de réfugié ou de personne protégée a été accordé suite au dépôt de sa demande d’asile.
Cependant, les droits et accès aux services du demandeur d’asile en attente d’une décision et du réfugié accepté sont différents. Par exemple, le réfugié accepté peut bénéficier de l’allocation pour enfants et du service de garde subventionné, contrairement au demandeur d’asile qui n’y a pas accès.




Quelle est la différence entre un réfugié et une personne protégée ?


Un réfugié est une personne située en dehors de son pays d’origine et reconnue comme craignant avec raison d’être persécutée à cause de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques. Une personne protégée a reçu le statut de réfugié au sens de la Convention par un agent canadien des visas à l’étranger, est reconnue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié comme réfugié ou personne à protéger au Canada, ou a obtenu une réponse favorable à l’examen des risques avant renvoi.
Un réfugié et une personne protégée sont tous les deux des demandeurs d’asile acceptés qui bénéficient de droits équivalents au Canada. Autrement dit, au niveau des droits, il n’y a aucune différence entre un réfugié et une personne protégée.




Quels sont mes droits en tant que demandeur d’asile au Canada ?


Toute personne qui demande l’asile a le droit de séjourner et travailler temporairement sur le territoire canadien mais aussi d’accéder à des services de première nécessité (couverture de soins de santé du PFSI, cours de français, aide sociale selon certaines conditions), le temps d’obtenir une réponse concernant le statut de réfugié. Les enfants demandeurs d’asile ont le droit d’aller à l’école.
Si votre demande d’asile a été refusée, vous continuez d’avoir accès à ces mêmes services tant que vous ne recevez pas de date de renvoi (et même jusqu’à une telle date, le cas échéant). Pour bénéficier de ces services, vous devez effectuer les démarches d’immigration nécessaires (rassembler les documents et preuves nécessaires, soumettre la demande d’asile et la demande de permis de travail), avec ou sans conseil et aide juridiques.




Qu'est-ce qu'une demande d'asile et comment entamer ce type de procédure ?


Vous trouverez l'ensemble des informations détaillées à ce sujet sur notre page intitulée Demande d'asile.




Qu'est-ce qu'une demande humanitaire et comment entamer ce type de procédure ?


Vous trouverez l'ensemble des informations détaillées à ce sujet sur notre page intitulée Demande humanitaire.





Frontière États-Unis / Canada

Qu’est-ce que « l’Entente des tiers pays sûrs » ?


Le gouvernement canadien a conclu un accord avec les États-Unis qui prévoie qu’un demandeur d’asile doit soumettre sa demande dans le premier des deux pays (Canada ou États-Unis) dans lequel il arrive : on parle de « l’Entente des tiers pays sûrs ». L’Entente des tiers pays sûrs s’applique uniquement aux points d’entrée officiels (aéroport, port maritime ou poste frontalier terrestre). Cela signifie que si le demandeur d’asile franchit la frontière canadienne depuis les États-Unis à un poste frontalier officiel, il ne pourra pas demander l’asile au Canada (la demande sera considérée comme irrecevable) et sera renvoyé aux États-Unis. À NOTER Des exceptions s’appliquent aux :

  • Citoyens américains
  • Résidents apatrides des États-Unis
  • Personnes qui ont un membre de leur famille au Canada
  • Mineurs non accompagnés
  • Personnes qui ont un document valide délivré par les autorités canadiennes
  • Personnes accusées ou reconnues coupables d’une infraction pouvant donner lieu à la peine de mort aux États-Unis ou dans un tiers pays (sauf en cas d’interdiction de territoire au Canada ou de danger pour le public)
Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous pourriez être autorisé à présenter une demande d’asile au Canada malgré l’Entente.
Pour plus de détails sur les origines de cette Entente, vous pouvez consulter des informations supplémentaires sur le site du Conseil canadien pour les réfugiés.
Pour plus de détails sur les demandeurs d’asile qui arrivent des États-Unis, vous pouvez consulter la foire aux questions du Conseil canadien pour les réfugiés.




Qu’est-ce qu’une « entrée irrégulière » sur le territoire canadien ?


Si on dit qu’une personne arrive au Canada de manière « irrégulière », cela signifie qu’elle a franchi la frontière entre les États-Unis et le Canada par un point d’entrée non-officiel (par exemple le chemin Roxham au Québec). Comme l’Entente des tiers pays sûrs s’applique uniquement aux points d’entrée terrestres officiels, les personnes qui arrivent au Canada de manière « irrégulière » peuvent être autorisées à présenter une demande d’asile au Canada, sauf si elles ont déjà soumis une demande d’asile aux États-Unis auparavant. Pour plus de détails, consultez notre page sur la demande d’asile.





Parrainage

Quelle est la différence entre un super visa et une demande de parrainage parent/grand parent ?


Le super visa permet seulement de séjourner temporairement au Canada pour une durée maximale de 2 ans, alors que le parrainage permet d’obtenir la résidence permanente canadienne. Les deux démarches se distinguent également au niveau des frais et des délais, mais aussi au niveau des droits et des obligations du demandeur une fois que le parent ou le grand-parent se trouve sur le territoire canadien. La demande de super visa peut se faire en tout temps tandis que le parrainage est soumis à des quotas et fonctionne sur un système de tirage.




Puis-je parrainer mes parents et grands-parents pour qu'ils obtiennent la résidence permanente au Canada ?


Si vous êtes résident permanent ou citoyen canadien, vous pouvez parrainer un parent ou un grand-parent pour qu’il devienne résident permanent au Canada. Vous devez répondre aux conditions d’admissibilité et démontrer que vous êtes capable de prendre en charge financièrement la personne parrainée.
Pour cela, vous devez tout d’abord remplir et soumettre un formulaire d’intérêt pour le parrainage, qui est accessible seulement pendant une période limitée de l’année (notez également que le programme peut changer d'année en année). Par la suite, des invitations à présenter une demande de parrainage sont envoyées de manière aléatoire par courriel à certaines personnes qui ont soumis ce formulaire. Si vous recevez une invitation, vous devez envoyer votre demande de parrainage dans les 60 jours. Si vous ne recevez pas d’invitation, vous avez toujours la possibilité de demander un super visa pour votre parent ou grand-parent.




Puis-je parrainer des membres de ma famille autres qu’époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, enfant à charge, parent ou grand-parent ?


Selon certaines conditions exceptionnelles, vous pouvez parrainer un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un petit-fils, une petite-fille ou d’autres proches parents pour qu’ils obtiennent la résidence permanente.

  • Pour parrainer un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un petit-fils ou une petite-fille, il/elle doit avoir moins de 18 ans, être orphelin de parents décédés, célibataire (donc sans époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal) et lié à vous par le sang ou un processus d’adoption.
  • Vous pouvez parrainer un autre membre de votre famille, qui est lié à vous par le sang ou un processus d’adoption. Peu importe son âge, vous devrez démontrer que vous n’avez pas de proche parent vivant que vous pourriez parrainer à la place (comme un époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, enfant à charge, parent, grand-parent, frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils ou petite-fille) et que vous n'avez pas de proche parent qui soit déjà citoyen canadien, résident permanent ou Indien inscrit aux termes de la Loi sur les Indiens.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page d'IRCC correspondante.





Pour des informations à jour concernant l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les demandes d'immigration au Canada :

 

Consultez la foire aux questions du CCR (Conseil canadien pour les réfugiés) sur les demandes d’asile, les réfugiés réinstallés, les étudiants internationaux, les travailleurs migrants et les permis de séjour temporaire pour victimes de la traite de personnes et victimes de violence familiale en période de COVID-19.